Conditions Générales d’utilisation et de vente

des logiciels commercialisés par CL DIMConditions Générales d’utilisation et de vente

des logiciels commercialisés par CL DIM

La Société CL DIM (ci-après « CL DIM ») a pour activité le développement, la production et la commercialisation de logiciels, ainsi que la réalisation de prestations liées à la formation à l’utilisation de ces logiciels.

CL DIM commercialise des logiciels spécialisés dans le dimensionnement des réseaux dans le secteur de la construction et du bâtiment.

Ces logiciels, à destination des professionnels du bâtiment, bureaux d’études et sociétés de construction, permettent le dimensionnement des réseaux de plomberie, de chauffage, de ventilation et divers autres fluides.

Les logiciels commercialisés par CL DIM ainsi que leurs caractéristiques techniques sont présentés dans le catalogue de CL DIM.

En particulier, CL DIM a développé une offre de logiciels permettant l’application des normes françaises de dimensionnement au logiciel métier AUTODESK REVIT.

Les logiciels de CL DIM fonctionnent en tant que plug in du logiciel métier AUTODESK REVIT.

Il est expressément précisé que CL DIM est une société totalement indépendante de la société éditrice du logiciel AUTODESK REVIT. AUTODESK n’entretient aucun lien capitalistique, juridique ou contractuel avec CL DIM.

Le Client dans le cadre de son activité professionnelle utilise le logiciel AUTODESK REVIT et désire utiliser les fonctionnalités des logiciels CL DIM lui permettant d’adapter les données d’AUTODESK REVIT aux normes françaises.

Le Client reconnaît avoir reçu de CL DIM, toutes les informations nécessaires sur les logiciels, et notamment leur notice technique, lui permettant d’apprécier l’adéquation des logiciels à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

ARTICLE 1 – Définitions

1.1. – Administrateur Client : désigne l’interlocuteur de CL DIM habilité à gérer l’utilisation des Logiciels pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs classiques.

1.2. – Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client à CL DIM, et reproductible par CL DIM, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, ou bloquante selon sa sévérité.

1.3. – Données : désigne les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible à CL DIM dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

1.4. – Logiciel : désigne un logiciel fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.

1.5. – Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel.

1.6. – Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du Logiciel. Ils sont décrits dans la notice technique.

1.7. – Service(s) : désigne le ou les services souscrit par le Client dans le cadre de la licence d’utilisation du Logiciel : service de maintenance inclus dans l’abonnement et service de formation à l’utilisation des logiciels, proposé sur devis.

1.8. – Support Client : désigne le point de contact de CL DIM, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Logiciel(s) et Service(s) souscrit(s).

1.9. – Utilisateur : désigne toute personne autorisée à accéder au Logiciel. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d’Administrateurs disposant de droits plus étendus.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de licence d’utilisation de Logiciels et aux Services proposés par CL DIM, à destination des professionnels.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment pour le Client, directement dans le Logiciel, au sein de son espace Client ou Administrateur, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En achetant une licence CL DIM, en tant, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières opposées par le Client, ne peut, sauf accord exprès et écrit de CL DIM, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, et ceci, quel que soit le moment où ces conditions concurrentes auront été portées à la connaissance de CL DIM.

Le fait pour CL DIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’application d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, en mettant en ligne les Conditions Générales modifiées et en informant l’Utilisateur. Sauf conditions contraires, les Conditions Générales modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes Conditions Générales, sauf disposition expresse contraire.

Les présentes Conditions Générales s’imposent à l’ensemble des Utilisateurs. Chaque Utilisateur en accepte les termes au moment de l’ouverture de son compte utilisateur.

Chaque Utilisateur, personne morale, se porte fort du respect des présentes Conditions Générales, par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

ARTICLE 3 – Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et en capacité de conclure des contrats. Le Client certifie expressément, à ce titre, qu’il est en pleine capacité juridique et dispose des pouvoirs nécessaires, pour s’engager ou engager la personne morale dont il est le représentant, au moment de la souscription à la licence d’utilisation du Logiciel et aux Services associés.

ARTICLE 4 – Respect de l’intégrité du Logiciel

En utilisant le Logiciel, tout Utilisateur s’interdit de :

modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le Contenu du Logiciel ;

distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Logiciel ou aux intérêts ou à la propriété de ses Utilisateurs ;

et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Logiciel, de l’endommager ou d’exposer la responsabilité de CL DIM vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 5 – Droit d’utilisation du Logiciel et des contenus afférents

5.1. – Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés.

Le Client devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au Logiciel.

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une rémunération additionnelle.

5.2. – La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par CL DIM dans le cadre de l’accès au Logiciel et à l’occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive de CL DIM.

Hors le strict cadre de la licence fournie, le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable de CL DIM.

ARTICLE 6 – Commande – Ouverture des accès du Client

6.1. – Après réception de la commande par CL DIM, le Client recevra les directives, ainsi que les Moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel.

Ainsi, cette réception s’opérera par courrier électronique ainsi que par la fourniture de codes et de login.

6.2. – À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, CL DIM n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d’authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

6.3. – Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs sur le Logiciel.

Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l’avoir été par le Client.

En particulier, tout accès d’un Administrateur ou d’un Utilisateur simple à des demandes d’activation de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis de CL DIM des actions de ces Utilisateurs.

ARTICLE 7 – Fourniture du Logiciel et des Services

7.1. – CL DIM s’engage à fournir l’accès au Logiciel et aux Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

En particulier, il s’engage à assurer les niveaux de qualité de service décrits dans la notice technique.

Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.

7.2. – Les engagements de CL DIM ne concernent que le Logiciel fourni.

CL DIM ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client.

7.3. – Dans sa quête permanente de qualité, CL DIM fournit un service d’assistance aux Utilisateurs (hotline), et de maintenance corrective mineure ou majeure.

Ces interventions sont inclues dans le tarif prévu pour la licence de logiciel.

CL DIM propose également un service de formation au Logiciel, à destination des Utilisateurs. Ce service supplémentaire n’est pas inclus et fera l’objet d’un devis spécifique et sera facturé en sus.

7.4. – En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

7.5. – Le Client s’engage à faire du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel des données illicites et garantira CL DIM contre tout recours de ces faits.

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

ARTICLE 8 – Sécurité

8.1. – Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Client.

8.2. – CL DIM rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.

8.3. – En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information de CL DIM, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

CL DIM devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.

À cette occasion, CL DIM s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

8.4. – En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, CL DIM s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

ARTICLE 9 – Protection des données du Client – Données à caractère personnel

Cet article s’applique aux données que CL DIM collecte en ligne, sur ses sites internet et applications mobiles, mais également aux données collectées hors ligne (au sein des Locaux, lors d’évènements…).

Les données collectées ne seront accessibles que pour un nombre limité de personnes (prestataires techniques, sous-traitants …), au sein de services spécifiques (gestion commerciale, comptabilité, service informatique, etc.) et uniquement si l’accès aux données est nécessaire pour les besoins de leurs fonctions.

Sauf opposition à ce traitement, ces données pourront être partagées à d’autres sociétés afin de permettre au Client de recevoir des offres sur l’ensemble des produits pouvant l’intéresser.

9.1 Traitement des données

CL DIM s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement des données qu’il intègre au Logiciel.

CL DIM de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière.

CL DIM s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, CL DIM s’engage à ne jamais prendre connaissance des données.

Sur demande du Client, CL DIM s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

De même, CL DIM s’engage à :

mettre en œuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d’accès, de rectification, etc., reconnus aux clients du Client ;

prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d’archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l’Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d’une protection « adéquate » en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne.

Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, CL DIM s’engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l’ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), en signant un « Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d’un niveau de protection adéquat », dont un modèle sera transmis par le Client.

Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Client (responsable de traitement), CL DIM (exportateur des données) et le sous-traitant UE (importateur des données).

Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu’à la signature dudit contrat spécifique.

9.2 Données collectées lors de l’inscription

Pour les besoins de traitement de votre inscription, nous collectons vos coordonnées professionnelles, nom, prénom, civilité, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement et coordonnées postales. Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.

Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre inscription et dans le cas où vous refuseriez de les communiquer, votre inscription ne pourra pas être prise en compte.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@cldim.com.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le gérant de CL DIM.

Lorsque vous vous connectez au Logiciel, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.

La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :

gestion de la relation commerciale ;

analyses statistiques à des fins commerciales ;

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans une base de gestion durant trois ans maximum après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Sécurité des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder. CL DIM met de plus en place des procédures visant à détecter, analyser et suivre les incidents de sécurité ainsi que toute suspicion de violation de données personnelles.

Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les Parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10.1. – CL DIM garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisation.

10.2. – CL DIM et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

La concession du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

10.3. – Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de CL DIM ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

10.4. – En cas de tentative de contestation des droits de CL DIM par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement CL DIM et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

ARTICLE 11 – Conditions financières

11.1. – Le montant de la redevance ou « abonnement » due par le Client à CL DIM, en contrepartie de la présente licence d’utilisation du Logiciel est indiqué sur l’annexe tarifaire (Annexe 1). Le Client a la possibilité de souscrire soit un abonnement annuel soit un abonnement mensuel.

Le droit d’utilisation court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d’abonnement mise en place.

Le Client peut, sur demande et sous réserve d’un accord préalable et spécifique, solliciter l’émission d’un devis ainsi que l’établissement d’un bon de commande pour l’acquisition de licences.11.2. – Le prix est payable au moment de la souscription de la licence par carte bancaire, sur le Site Internet de CL DIM, via le prestataire de services de paiement STRIPE.

Aucune souscription ne pourra être validée en l’absence de paiement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11.3. – En cas de non-paiement à l’échéance définie, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, CL DIM se réserve la faculté de suspendre l’accès au Logiciel, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, CL DIM sera habilité à réclamer la résiliation de l’abonnement aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous.

11.4. – La suspension d’accès n’engendre pas l’arrêt de la facturation.

11.5 – Les paiements perçus par CL DIM ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l’article 16 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès au Logiciel jusqu’à la fin de la période facturée.

ARTICLE 12 – Garantie

12.1. – CL DIM garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l’utilisation du Logiciel par le Client, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.

12.2. – Les obligations de CL DIM dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

CL DIM doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ;

le Client doit donner à CL DIM, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;

le Client doit fournir à CL DIM toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;

la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client.

12.3. – Les garanties consenties au Client dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1. – CL DIM n’est pas responsable du fait des données du Client. Il n’est pas responsable non plus d’un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.

13.2. – CL DIM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

13.3. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de CL DIM et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre des présentes.

13.4. – Le recours au Logiciel doit être considérés comme une assistance au respect de la réglementation, à la conception de l’installation, à l’installation elle-même, à la réception et au contrôle des installations. Toutes ces actions demeurent sous la pleine responsabilité de l’Utilisateur et/ou de l’entreprise qui réalise ces prestations. Ainsi, les textes de référence, tels que les réglementations européennes, nationales et locales, ainsi que les notices des produits mis en œuvre et les normes en vigueur, doivent, quoiqu’il en soit, être respectés.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la vente, de la conception de l’installation. L’Utilisateur s’interdit donc de rechercher la responsabilité de CL DIM quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter de l’utilisation du Logiciel.

ARTICLE 14 – Confidentialité

14.1. – Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :

l’ensemble des données du Client traitées par CL DIM ;

les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.

14.2. – Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.

14.3. – Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même.

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l’issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

14.4. – Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans le présent contrat.

14.5. – L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – Durée de l’abonnement

Les Services sont proposés sous forme d’abonnement, au choix du Client :

Abonnement annuel : conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, aux mêmes conditions, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’Article 16 – Résiliation ci-dessous.

Abonnement mensuel : conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’Article 16 – Résiliation ci-dessous.

ARTICLE 16 – Résiliation

16.1. – CL DIM se réserve le droit de résilier l’abonnement dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que CL DIM pourrait demander :

après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 à 6 ci-dessus ;

après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions des présentes ;

dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas d’abonnement annuel :

16.2 – Le Client pourra résilier l’abonnement, uniquement avant son échéance annuelle, par utilisation du bouton prévu à cet effet dans l’espace client ou administrateur.

16.3. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, CL DIM s’assurera que le Client puisse poursuivre l’exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

En cas d’abonnement mensuel :

16.4 – La redevance mensuelle est due dans son intégralité pour tout mois commencé. Le client a la possibilité de résilier son abonnement pour la fin d’une période mensuelle, avant son renouvellement mensuel automatique, par utilisation du bouton prévu à cet effet dans l’espace client ou administrateur.

ARTICLE 17 – Assurance

17.1. – Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du contrat

17.2. – Le Prestataire doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.

Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

17.3. – Le Prestataire s’engage à ce que les polices d’assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d’être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu’aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

ARTICLE 18 – Données renseignées par le Client dans le Logiciel

Les informations techniques renseignées par le Client ou l’Utilisateur dans le Logiciel, le sont sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de CL DIM envers les Utilisateurs le Client ne saurait être engagée en cas de données erronées renseignées.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CL DIM.

ARTICLE 20 – Violation des Conditions Générales

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre le compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres voies de recours.

ARTICLE 21 – Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :

Société CL DIM

Contact : Monsieur Jean-Charles CLEMENT

Adresse : 11 bis rue de Poitiers 86130 JAUNAY MARIGNY

Email : contact@cldim.com

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l’expédition du courrier.

ARTICLE 22 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.

En cas d’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.